Instruction 4/2014, du 9 Décembre, du directeur du département de la collecte de l’Agence d’Etat pour l’administration fiscale, sur la gestion des reports et des versements de paiement.
Dans ce lien, vous pourrez voir un article intéressant sur la façon dont l’AEAT va agir, avant une demande d’ajournement et / ou de fractionnement.
Source: CEF./AEAT.
