Le décret-loi royal n ° 3/2016 du 2 décembre récemment adopté, qui adopte des mesures dans le domaine de la fiscalité visant à la consolidation des finances publiques et d’autres mesures urgentes en matière sociale, renforce les dispositions visant à obtenir des réductions d’impôts.
Voir l’article 6 du décret-loi royal 3/2016 du 2 décembre, qui prévoit des mesures dans le domaine fiscal visant à la consolidation des finances publiques et d’autres mesures urgentes en matière sociale.
(Voir en particulier ce qui est marqué en gras qui aura une incidence sur les ajournements IGIC)
Source: Contacas